Coaching Digital, Bruno SIMON
Dernière mise à jour : 31 octobre 2026
Article 1 — Objet et identification du Prestataire
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de Coaching Digital, exploité par Bruno SIMON, entrepreneur individuel, ci-après dénommé « le Prestataire », et de toute personne physique ou morale, ci-après dénommée « le Client », souhaitant acquérir une prestation proposée sur le site https://coachingdigital.fr.
Identification du Prestataire :
- Nom commercial : Coaching Digital
- Entrepreneur individuel : Bruno SIMON EI
- Adresse professionnelle : 77 rue Albert 1er, 41000 Blois, France
- SIREN : 831 694 237
- SIRET : 831 694 237 00015
- E-mail : contact@coachingdigital.fr
- Téléphone : 06 15 79 05 71
- Site internet : https://coachingdigital.fr
- TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Activité de formation professionnelle :
Coaching Digital est un organisme de formation professionnelle enregistré sous le numéro de déclaration d’activité 24410148841 auprès du préfet de la région Centre-Val de Loire.
Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.
Les présentes CGV s’appliquent aux prestations proposées aux clients particuliers et professionnels, sous réserve des dispositions légales impératives applicables à chaque catégorie de Client.
Article 2 — Acceptation des conditions générales
Toute commande ou signature d’un devis implique la prise de connaissance et l’acceptation des présentes CGV par le Client.
Le Client reconnaît avoir été informé, préalablement à la conclusion du contrat, des caractéristiques essentielles de la prestation, de son prix, des modalités de paiement, des conditions d’exécution et, le cas échéant, de son droit de rétractation.
Lors d’une commande en ligne, l’acceptation des CGV doit être matérialisée par une action positive et explicite du Client.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la conclusion du contrat.
Toute condition particulière expressément convenue par écrit entre les parties prévaut sur les présentes CGV pour les dispositions concernées, dans le respect des règles impératives.
Article 3 — Prestations et services
Coaching Digital propose notamment :
- Des formations en marketing digital et communication numérique.
- Des formations aux outils et technologies numériques.
- Des formations à l’intelligence artificielle et à ses applications professionnelles.
- Des prestations de coaching individuel et collectif.
- Des accompagnements personnalisés en stratégie digitale.
- Des prestations de conseil et de développement des compétences numériques.
Les prestations peuvent être réalisées en présentiel, à distance, par visioconférence ou au moyen de ressources pédagogiques numériques.
Les objectifs, programmes, prérequis, durées, tarifs et modalités de réalisation sont précisés sur le site, dans les propositions commerciales, les devis ou les contrats spécifiques.
Le Prestataire peut faire évoluer son catalogue de prestations sans modifier les engagements contractuels déjà conclus.
Lorsque la prestation constitue une action de formation professionnelle au sens du Code du travail, les dispositions spécifiques à cette activité s’appliquent.
Article 4 — Commandes et conclusion du contrat
Les commandes peuvent être effectuées directement sur coachingdigital.fr, par formulaire de contact, courrier électronique ou acceptation d’un devis.
Le Client s’engage à fournir des informations exactes et complètes lors de la commande.
Pour les achats en ligne, le Client doit pouvoir vérifier le détail de sa commande, corriger les éventuelles erreurs et prendre connaissance du prix total avant de confirmer son achat.
La validation définitive d’une commande payante doit faire apparaître explicitement l’obligation de paiement.
Le contrat est conclu selon les modalités de validation annoncées au Client. Une confirmation de commande est ensuite adressée sur un support durable lorsque la réglementation l’exige.
Le Prestataire peut refuser une commande pour un motif légitime, notamment en cas de défaut de paiement antérieur, dans le respect de la réglementation applicable.
Article 5 — Tarifs, TVA, facturation et paiement
5.1. Tarifs et régime de TVA
Les prix des prestations proposées par Coaching Digital sont exprimés en euros, hors taxes (HT).
Coaching Digital bénéficie de la franchise en base de TVA.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Aucune TVA n’est ajoutée aux prix des prestations relevant de ce régime.
Pour les Clients particuliers, les montants affichés correspondent aux prix totaux à payer, sauf éventuels frais supplémentaires clairement annoncés avant la conclusion du contrat.
5.2. Modification des tarifs
Le Prestataire peut modifier ses tarifs à tout moment.
Toutefois, les prestations commandées sont facturées au prix accepté lors de la conclusion du contrat.
5.3. Modalités de paiement
Les paiements peuvent être effectués par carte bancaire, virement bancaire ou tout autre moyen accepté par le Prestataire.
Sauf conditions particulières mentionnées dans un devis ou un contrat, le paiement est exigible à la commande, sous réserve des dispositions spécifiques applicables à certaines formations professionnelles.
5.4. Facturation
Une facture est établie conformément à la réglementation en vigueur.
Les factures comportent la mention relative au régime de franchise en base de TVA.
5.5. Retard de paiement
Pour les Clients professionnels, tout retard de paiement entraîne l’application des pénalités de retard prévues dans les documents contractuels ou, à défaut, par la réglementation applicable.
Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également exigible dans les conditions prévues par le Code de commerce.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux Clients consommateurs.
Article 6 — Droit de rétractation, annulation et remboursement
6.1. Droit de rétractation des consommateurs
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur ayant conclu un contrat à distance ou hors établissement dispose, sauf exception légale, d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat de prestation de services pour exercer son droit de rétractation.
Ce droit peut être exercé sans avoir à justifier de motifs.
La demande peut être transmise :
- Par e-mail : contact@coachingdigital.fr
- Par courrier : Coaching Digital — Bruno SIMON EI, 77 rue Albert 1er, 41000 Blois.
Le Client peut utiliser le formulaire type de rétractation mis à sa disposition ou toute autre déclaration exprimant clairement sa volonté de se rétracter.
6.2. Début d’exécution avant la fin du délai
Si le Client demande expressément que l’exécution d’une prestation commence avant l’expiration du délai de rétractation, il peut, en cas de rétractation ultérieure, être redevable d’un montant proportionnel à la prestation effectivement réalisée, dans les conditions prévues par la loi.
Lorsque la prestation a été intégralement exécutée avant la fin du délai, le droit de rétractation peut être perdu si les conditions légales relatives à l’accord exprès préalable et à la reconnaissance de cette perte sont réunies.
6.3. Contenus numériques
Pour les contenus numériques fournis sans support matériel, notamment certaines formations numériques accessibles immédiatement, les règles spécifiques du Code de la consommation s’appliquent.
La perte du droit de rétractation suppose le respect des conditions légales, notamment le consentement exprès préalable du Client, sa reconnaissance de la perte de son droit et la confirmation requise.
6.4. Annulation d’une prestation
Toute demande d’annulation doit être adressée par écrit à contact@coachingdigital.fr.
En dehors du droit légal de rétractation, les modalités d’annulation, de report et de remboursement sont celles indiquées dans l’offre, le devis ou le contrat accepté par le Client.
Elles s’appliquent sous réserve des dispositions légales impératives et de l’absence de clauses abusives.
6.5. Contrats individuels de formation professionnelle
Lorsqu’une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais dans le cadre des articles L6353-3 et suivants du Code du travail, un contrat de formation conforme aux dispositions légales est établi avant l’inscription définitive et tout règlement.
Le stagiaire bénéficie du délai de rétractation de dix jours prévu par l’article L6353-5 du Code du travail.
Aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration de ce délai. À son expiration, le premier versement ne peut dépasser 30 % du prix convenu et le solde fait l’objet de paiements échelonnés au fur et à mesure du déroulement de la formation.
Lorsque les dispositions protectrices du Code de la consommation sont également applicables, celles-ci sont respectées.
Article 7 — Exécution des prestations
Le Prestataire s’engage à réaliser les prestations conformément aux caractéristiques convenues.
Les dates, durées, modalités pédagogiques, conditions d’accès et éventuels prérequis sont communiqués au Client avant le début de la prestation.
Le Client s’engage à respecter les conditions de participation, notamment les horaires et les consignes pédagogiques communiquées.
Toute modification substantielle d’une prestation nécessite l’accord des parties, sauf disposition légale contraire.
En cas d’impossibilité d’exécution, le Prestataire informe le Client dans les meilleurs délais et propose, lorsque cela est possible, un report ou une solution alternative.
En cas de résolution du contrat pour inexécution, les remboursements sont effectués conformément à la réglementation applicable.
Les dispositions du présent article ne limitent pas les droits légaux du Client.
Article 8 — Responsabilité
Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre les moyens humains, pédagogiques et techniques nécessaires à la réalisation des prestations.
Les activités de coaching, de conseil et d’accompagnement sont en principe soumises à une obligation de moyens, sauf engagement particulier ou disposition légale contraire.
Le Prestataire ne garantit aucun résultat commercial, financier ou professionnel déterminé lorsque celui-ci dépend de facteurs extérieurs à son intervention.
Le Client reste responsable de ses décisions et de l’utilisation des conseils et méthodes transmis, dans la mesure où les conséquences lui sont personnellement imputables.
Aucune disposition des présentes CGV ne saurait exclure la responsabilité du Prestataire en cas de manquement à une obligation légale impérative ni réduire les droits légaux des consommateurs.
Article 9 — Propriété intellectuelle
Les contenus pédagogiques, supports de formation, documents, présentations, vidéos, outils, méthodes et autres ressources fournis par Coaching Digital sont protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle.
Sauf accord écrit contraire, ces éléments demeurent la propriété du Prestataire ou de leurs titulaires respectifs.
L’achat d’une prestation confère au Client un droit personnel et non exclusif d’utilisation des ressources fournies, dans les limites de l’offre souscrite.
Toute reproduction, diffusion, revente, mise à disposition de tiers ou exploitation commerciale sans autorisation préalable est interdite, sous réserve des exceptions légales.
Les éléments appartenant initialement au Client demeurent sa propriété.
Article 10 — Protection des données personnelles
Coaching Digital collecte et traite les données personnelles nécessaires à la gestion des demandes, commandes, inscriptions, facturations, prestations de formation et relations clients.
Ces traitements sont effectués conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la réglementation française applicable.
Selon les conditions prévues par la loi, le Client dispose notamment des droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement et de portabilité des données.
Les demandes peuvent être adressées à :
Les finalités des traitements, bases légales, durées de conservation et autres informations réglementaires sont détaillées dans la politique de confidentialité disponible sur coachingdigital.fr.
Le Client peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL : https://www.cnil.fr.
Article 11 — Réclamations, médiation et litiges
11.1. Dépôt d’une réclamation
Toute réclamation relative à une commande, une facturation, une formation ou une prestation peut être adressée à :
Coaching Digital — Bruno SIMON EI
77 rue Albert 1er
41000 Blois — France
E-mail : contact@coachingdigital.fr
Téléphone : 06 15 79 05 71
Afin de faciliter son traitement, le Client est invité à préciser son identité, la prestation concernée, la date de commande et les motifs de sa demande.
11.2. Traitement des réclamations
Coaching Digital s’engage à :
- Accuser réception de toute réclamation écrite dans un délai maximum de 5 jours ouvrés.
- Examiner la demande avec diligence et impartialité.
- Apporter une réponse écrite et motivée dans un délai maximum de 30 jours calendaires suivant sa réception.
Si un délai supplémentaire est nécessaire, le Client en est informé par écrit avec une explication et une nouvelle échéance prévisionnelle.
Ces délais constituent des engagements de service et n’affectent pas les droits légaux du Client.
11.3. Résolution amiable
En cas de différend, les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable.
Cette démarche ne prive pas le Client de ses droits et recours légaux.
11.4. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, tout Client ayant la qualité de consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour tenter de résoudre un litige l’opposant à Coaching Digital.
Après une réclamation écrite préalable adressée au Prestataire et restée sans solution satisfaisante, le consommateur peut saisir, sous réserve des conditions légales de recevabilité, le médiateur désigné :
CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris — France
Site internet : https://www.cm2c.net
E-mail de saisine : declarer-un-litige@cm2c.net
Le consommateur peut effectuer sa demande en ligne, par courrier postal ou par e-mail selon les modalités indiquées sur le site de CM2C.
Le recours à la médiation est gratuit pour le consommateur, hors éventuels frais d’assistance ou d’expertise sollicités à son initiative.
Chaque partie reste libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
La médiation ne prive pas le consommateur de son droit de saisir les juridictions compétentes.
11.5. Juridictions compétentes
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV est soumis aux juridictions compétentes conformément au droit applicable.
Pour les Clients consommateurs, les règles impératives de compétence juridictionnelle sont respectées.
Aucune clause des présentes CGV n’impose au consommateur la compétence exclusive du tribunal du siège du Prestataire.
Article 12 — Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
Les dispositions impératives de protection des consommateurs continuent de s’appliquer lorsqu’elles sont légalement pertinentes.
Si une clause est déclarée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeurent applicables dans les limites autorisées par la loi.
Article 13 — Disponibilité, report et annulation des formations
Les formations proposées par Coaching Digital sont accessibles selon les modalités, dates et disponibilités annoncées avant la commande.
Pour les formations collectives, un nombre minimum de participants peut être prévu, sous réserve que cette condition soit expressément communiquée au Client avant la conclusion du contrat.
En cas d’impossibilité d’organiser une session, notamment en raison d’un nombre insuffisant de participants, Coaching Digital informe les personnes inscrites dans les meilleurs délais.
Le Client peut alors choisir entre :
- Le report de son inscription à une session ultérieure, si une telle session est proposée.
- Le remboursement intégral des sommes versées au titre de la formation annulée.
Aucun report ne peut être imposé sans l’accord du Client.
En cas d’annulation à l’initiative du Prestataire, le remboursement est effectué dans les délais légaux applicables et, à défaut de délai particulier, dans un délai maximum de 14 jours suivant la confirmation de l’annulation.
Les présentes dispositions ne limitent pas les droits et recours légaux du Client en cas d’inexécution contractuelle.
Article 14 — Entrée en vigueur et modification des CGV
Les présentes Conditions Générales de Vente prennent effet à compter de leur publication sur coachingdigital.fr.
Coaching Digital se réserve le droit de les modifier afin de tenir compte de l’évolution de ses prestations, de son organisation ou de la réglementation.
Les nouvelles dispositions s’appliquent aux commandes conclues après leur entrée en vigueur.
Les commandes antérieures demeurent soumises aux CGV acceptées lors de la conclusion du contrat, sauf accord des parties ou disposition légale impérative contraire.
COACHING DIGITAL — BRUNO SIMON EI
77 rue Albert 1er — 41000 Blois — France
SIRET : 831 694 237 00015
NDA : 24410148841
Téléphone : 06 15 79 05 71
E-mail : contact@coachingdigital.fr
Site internet : https://coachingdigital.fr
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Dernière mise à jour : 31 octobre 2026.